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    • La Loi Résidence de Tourisme

    Dispositif

    La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé (Résidence de Tourisme Classé ou RTC). Le loueur de la résidence est soumis à la TVA et il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

    Fiscalité

    Le loueur d'une résidence de tourisme peut demander le remboursement de la TVA.

    S'il est loueur en meublé professionnel, il peut imputer ses déficits sur ses revenus globaux, et il est éventuellement exonéré sur ses plus-values .

    Obligations

    La résidence doit répondre aux normes de classement fixées par l'arrêté du 14 février 1986.

    Pour que l'investisseur puisse obtenir le remboursement de TVA, il faut que la résidence soit louée par un contrat (bail commercial) d'au moins neuf ans à un exploitant unique de résidence de tourisme classée.

    Ce dernier doit souscrire un engagement de promotion touristique à l'étranger.

    Textes de références

    Arrêté du 14 février 1986 (JO du 6 mars 1986)
    Définition des résidences de tourisme classées.
    Loi de finances rectificative pour 1990, article 261-D-4° du CGI
    Assujettissement à la TVA pour les résidences de tourisme classées.
    Réponse ministérielle JOAN du 9 novembre 1992
    Précisions concernant les modalités d'amortissement pour les RTC.

    Contribuables concernés

    S'adresse à tout type d'investisseurs dans la mesure où ils souhaitent effectuer un placement loisir intéressant qui génère des revenus locatifs tout en offrant la possibilité d'en profiter durant certaines périodes de l'année.

    Intéresse aussi les contribuables imposés dans les tranches maximales d'imposition s'ils optent pour le statut de loueur en meublé professionnel.



     

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