Mandat de Vente

1.Dans quel cadre intervient l’agent immobilier ?
La loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 réglementent les modalités d’intervention de l’agent immobilier.
Ce sont des textes qui codifient l’activité de l’agent immobilier qui ne peut exercer sans une carte professionnelle et une assurance spécifique.

2. Quelle forme doit revêtir le mandat ?
La rédaction d’un mandat est obligatoire
Sans mandat écrit, l’agent immobilier n’a droit à aucune commission.
Sans ce document l’agent immobilier ne peut pas proposer un bien à la vente, ne peut pas faire de la publicité pour le vendre ou le louer.

Le mandat doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour le vendeur et un pour l’agent immobilier; il doit comporter mention du numéro d’inscription de ce texte sur le registre des mandats.

3. Un mandat est il permanent ?
Le mandat est nul s’il ne précise pas sa durée.
Il est possible de confier simultanément des mandats à plusieurs agences, en veillant à ne pas signer de mandat exclusif.
Le mandat exclusif est celui qui vous interdit de donner la même mission à quelqu’un d’autre. C’est ainsi que dans le cas d’un mandat exclusif, si vous trouvez vous-même un acquéreur, tout ou partie de la commission sera due à l’agent immobilier.

L’irrévocabilité d’un mandat exclusif ne peut dépasser trois mois.

Passé ce délai, pour révoquer le mandat exclusif, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mandataire en respectant un préavis de 15 jours.

4. Quelle est la portée exacte du mandat ?
L’agent immobilier n’a pas le droit, sauf convention expresse du mandat, de signer à la place du vendeur une promesse de vente, par exemple. Il doit trouver un acquéreur et le présenter au vendeur aux conditions financières prévues dans le contrat.

5. Comment est déterminer la commission de l’agent immobilier ?
La fixation du montant de la commission est libre depuis l’ordonnance du 1 er décembre 1986.
Elle est soit forfaitaire, soit fixé en fonction d’un pourcentage du prix de vente.
L’agent immobilier doit informer le client de ses tarifs, et il doit notamment les afficher visiblement à l’entrée de son agence. La commission doit être précisée sur le mandat et la promesse de vente.

6. Qui est tenu de la payer ?
La commission est incluse dans le prix de vente affiché par les agences immobilières. Elle est à la charge de l’acquéreur.

7. Quand faut-il verser la commission ?
La commission doit être payée au notaire le jour de la signature de l’acte définitif de vente. Le notaire la remettra ensuite au mandataire.

8. Sous quelle forme doit-elle être versée ?
Il n’est pas possible de payer la commission en espèces.

9. Que se passera-t-il concernant la commission si j’ai trouvé seul un acheteur ?
L’agent immobilier a droit à sa commission si le vendeur traite directement avec une personne qui lui a été présentée par l’agent, et ce, même après l’expiration du mandat. Mais si vous trouvez seul un acquéreur, vous ne devez rien à l’agent, sauf stipulation contraire en cas de mandat exclusif.

10. Quid de la commission si le vendeur renonce à la vente ?
Si l’agent immobilier trouve un acquéreur aux conditions du mandat, mais que le propriétaires a changé d’avis (et n’a donc pas de bonnes raisons), l’agent immobilier peut réclamer des dommages et intérêts d’un montant égal à la commission.