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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Locataire

     

    Modèle de contestation de l'augmentation du loyer

    Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : contestation de l’augmentation du loyer
    
    Monsieur (ou Madame), 
    
    J’ai été informé par votre courrier en date du DATE de la révision 
    annuelle du loyer du logement sis au ADRESSE que j’occupe actuellement 
    en vertu du contrat de bail que nous avons conclu ensemble. 
    
    Je conteste le nouveau montant du loyer que vous m’avez communiqué. 
    
    En effet, si je me réfère aux dispositions de l’article 17-d de la loi 
    n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation du loyer après révision ne 
    peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice 
    national mesurant le coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E., 
    cette moyenne étant celle de l’indice du coût de la construction à la 
    date de référence et des trois trimestres qui la précèdent. A défaut de 
    clause contractuelle fixant cette date, il faut prendre en compte celle 
    du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location, 
    en ce qui nous concerne INDIQUER L’INDICE.
    
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    Signature 
    

     


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