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    Lettres et contrats types

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    Modèle de demande de décompte des charges

    Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : de décompte des charges
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Par courrier en date du DATE, vous m’avez adressé le montant du solde 
    des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement 
    que j’occupe actuellement sis au ADRESSE. 
    
    Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 
    juillet 1989, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte 
    par nature des charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires 
    dans le cas d’un immeuble locatif. 
    
    Par conséquent, je vous serai gré de bien vouloir m’adresser ces documents. 
    Je vous règlerai, dès réception, le montant du solde demandé, sous réserve 
    de non-contestation de ma part.
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    

     


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