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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Locataire

     

    Mise en demeure au propriétaire d'effectuer des travaux A chaque averse, l'humidité gagne les murs de votre chambre. Vous avez alerté le propriétaire sur ces dégâts, en vain. Pour l'obliger à effectuer des travaux, prenez la plume et mettez-le en demeure... Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Date, lieu,
    Lettre recommandée avec accusé de réception
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    Par la lettre en date du …………….. (ou mon appel téléphonique du ………….), 
    je vous avais signalé l'existence de dégâts dans le logement que vous 
    me louez (adresse du logement) : …………………… décrire les dégâts avec 
    précision.
    
    Je vous ai demandé en conséquence d'entreprendre rapidement les travaux 
    suivants :
    ………………………………
    
    En raison de votre absence de réponse (refus ou inaction), je me vois 
    contraint de vous mettre en demeure d'effectuer ces travaux dans les 
    plus brefs délais.
    
    S'ils n'étaient pas commencés le ……………………., je me verrais dans l'obligation 
    de porter le litige devant la juridiction compétente.
    
    J'espère, toutefois, que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité et, 
    dans l'attente de votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur 
    (ou Madame), l'expression de mes salutations distinguées
    
    
    
    Signature 
    

     



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