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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Proprietaire

     

    Modèle de congé pour habiter Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    
    Nom du propriétaire
    Adresse
    
                                                 Nom du Nom du locataire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet :  congé pour habiter 
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Nous avons conclu ensemble un contrat de bail le DATE qui arrive à échéance 
    le DATE. 
    
    Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de reprendre possession des 
    locaux pour y habiter et ce conformément aux dispositions de l’article 15 de 
    la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Je vous demanderai donc de bien vouloir 
    libérer les lieux au plus tard le DATE. 
    
    Restant à votre disposition pour convenir d’ un rendez-vous afin d’établir 
    un état des lieux et procéder à la remise des clés.
    
     
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    
     



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