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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Locataire

     

    Modèle de contestation du remboursement du dépôt de garantie

    Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : contestation du remboursement du dépôt de garantie 
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Par courrier en date du DATE, vous m’avez envoyé un chèque de 
    SOMME EN FRANCS/EUROS, soit SOMME EN FRANCS/EUROS de moins que le 
    montant du dépôt de garantie que je vous ai versé le DATE. 
    
    Je vous fais remarquer qu’après une durée d’occupation de DUREE, 
    l’état général du logement résulte d’une usure normale de celui-ci 
    qu’il ne m’incombe pas de prendre en charge. Je trouve donc la somme 
    
    Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs 
    délais les factures acquittées justifiant les travaux entrepris.
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    

     


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