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    Lettres et contrats types

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    Demande de quittance de loyer

    Pour compléter votre dossier d'allocations ou gérer votre budget, vous avez besoin de vos quittances de loyer. Malgré vos demandes répétées, le propriétaire ne respecte pas ses obligations et fait la sourde oreille. Voici la lettre à lui envoyer. Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
                           Lettre recommandée avec accusé de réception
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    Locataire du logement sis ……………. en vertu du contrat de location que 
    nous avons conclu le ………………., j'ai, à ce jour, acquitté le montant du 
    loyer du mois de ……………….
    
    En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous 
    demande de bien vouloir me remettre gratuitement une quittance correspondant 
    à cette mensualité.
    
    A défaut de remise de ce document sous huit jours, je me verrais contraint 
    de saisir le tribunal d'instance.
    
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    Signature 
    

     


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