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    Lettres et contrats types

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    Modèle de Exercice du second droit de préemption Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : Exercice du second droit de préemption 
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Par courrier en date du DATE, j’ai pris connaissance des nouvelles conditions de 
    vente du logement sis au ADRESSE que j’occupai jusqu’au congé pour vendre qui m’a 
    été notifié et qui prenait effet le DATE. 
    
    J’ai pris acte que ces nouvelles conditions sont effectivement plus avantageuses 
    que celles initialement prévues dans le congé susvisé et conformément aux dispositions 
    de l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon 
    intention d’exercer le second droit de préemption qui m’est offert et d’acquérir 
    ce logement. 
    
    Pour financer cette opération, j’aurai recours à un prêt pour un montant de 
    SOMME EN FRANCS/EUROS. Je dispose donc d’un délai de quatre mois à compter 
    d’aujourd’hui pour réaliser ladite vente, conformément aux dispositions de 
    l’article 15-II susvisé. 
    
    Désirant m’entretenir au plus tôt avec votre notaire à cette fin, je vous prie 
    de bien vouloir me communiquer son identité ainsi que ses coordonnées.
    
    
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    

     



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