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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Locataire

     

    Modèle de demande de justification du montant du loyer Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : demande de justification du montant du loyer 
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Nous avons conclu un contrat de bail le DATE, concernant la location 
    du logement sis au ADRESSE, pour une durée de DUREE et dont le loyer 
    s’élève à SOMME EN FRANCS/EUROS. Or, j’ai constaté que ce loyer était 
    supérieur à celui versé par le précédent locataire. 
    
    Selon les dispositions des articles 17-b et 19 de la loi n° 89-462 du 
    6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier le montant du loyer 
    en communiquant au locataire au moins trois références de loyers 
    représentatifs de ceux habituellement constatés dans le voisinage pour 
    des logements comparables. 
    
    Or vous ne m’avez pas donné ces références lors de la conclusion du bail. 
    
    Je vous serai donc gré de me faire parvenir au plus vite lesdits documents. 
    
    En l’absence de réponse de votre part dans un délai de NOMBRE DE JOURS, 
    je serai contraint de saisir la commission de conciliation.
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    

     



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