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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Proprietaire

     

    Modèle de demande d’attestation d’assurance Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du propriétaire
    Adresse
    
                                                 Nom du Nom du locataire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : demande d’attestation d’assurance
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Nous avons conclu ensemble un contrat de bail le DATE concernant le 
    logement sis au ADRESSE. Lors de la remise des clés, vous m’avez transmis 
    une attestation d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 
    7-g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 
    
    Depuis cette date, vous ne m’avez adressé aucun justificatif attestant 
    que vous avez renouvelé cette assurance et ce malgré plusieurs demandes 
    de ma part. Or, le contrat de bail comporte une clause qui prévoit la 
    résiliation du bail en cas de défaut d’assurance. 
    
    Faute de recevoir cette attestation dans le délai de NOMBRE DE JOURS,  
    je me verrai contraint d’avoir recours à un huissier de justice qui vous 
    adressera un commandement de payer. Si ce commandement demeure infructueux 
    durant un mois, la clause résolutoire prendra effet de plein.
    
    
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    
     



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