Annonces immobilieres location appartement vente maison Immobilier particulier colocation services demande de devis travaux de rénovation dépannage, estimation, diagnostic ...
Annonces immobilieres Paris region parisienne Ile de France idf Marseille Lille Marseille Lyon Bordeaux Nantes Strasbourg région parisienne Montpellier Aix en provence Nice Cannes Reims

L'Immobilier Intéractif, se loger, faire des travaux ... tout l'habitat

0 890 711 115 ( 0,15 €/min)

Espace Membres
Déposer une annonce
Gerer mon compte
Mes recherches
Mon panier

Newsletter
Email:

Pratique
  • Devis Travaux 100% Gratuit
  • Conseil Travaux
  • Crédit travaux
  • Crédit immobilier
  • Gestion locative
  • Assurance habitation
  • Conseils transaction
  • Estimation immobilier
  • Diagnostic Carrez amiante ...
  • Conseil en Défiscalisation
  • Lexique immobilier
  • Déménagement
  • Annuaire Agences Immo
  • Annuaire Artisan/Sté Btp
  • Artisan/Pme Btp - Adhésion
  • Agences Immo - Adhésion
  • Promoteur / CGP - Adhésion


  • Partenaires









     
    Une Adresse pour vos Fenêtres & Portes !
     
    Votre société içi
     



     

    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Proprietaire

     

    Modèle de proposition de renouvellement du bail Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    
    Nom du locataire
    Adresse
    
                                                 Nom du propriétaire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : proposition de renouvellement du bail
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Nous avons conclu ensemble un contrat de bail le DATE concernant le 
    logement sis au ADRESSE que vous occupé actuellement. Son échéance 
    arrivant le DATE, je vous informe de mon intention de renouveler ce 
    bail. Cependant, j’estime que le loyer du logement susvisé est 
    sous-évalué et je vous propose par conséquent de fixer le nouveau 
    montant du loyer à SOMME EN FRANCS/EUROS, conformément aux dispositions 
    de l’article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 
    
    Je vous adresse les justificatifs des loyers de référence ayant servi 
    au calcul du nouveau montant du loyer. 
    
    Article 17c de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 : 
    
    " Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à 
    réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, 
    le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le 
    terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 
    15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement 
    constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les 
    conditions définies à l’article 19. Lorsque le bailleur fait application 
    des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour 
    la même échéance du contrat. La notification reproduit intégralement, 
    à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne 
    le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le 
    déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 
    quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties 
    saisit la commission de conciliation. A défaut d’accord constaté par 
    la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut 
    de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions 
    antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer 
    est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à 
    l’article 10, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision 
    du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les 
    parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième 
    selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s’applique par sixième 
    annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, 
    dès lors qu’elle est supérieure à 10 p 100 si le premier renouvellement 
    avait une durée inférieure à six ans. La révision éventuelle résultant 
    du d ci-dessous s’applique à chaque valeur ainsi définie ".
    
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    
     



    © IMMOTEXTO.FR tous droits réservés 2000 - 2014