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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Proprietaire

     

    Modèle de remboursement du dépôt de garantie après retenue Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du propriétaire
    Adresse
    
                                                 Nom du Nom du locataire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet :  remboursement du dépôt de garantie après retenue 
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Nous avons établi contradictoirement un état des lieux le DATE qui fait 
    apparaître un certain nombre de dégradations, dont vous trouverez la liste 
    ci-jointe, pour lesquelles j’ai fait établir un devis de remise en état dont 
    je joins copie. 
    
    Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 
    1989, je retiens sur le dépôt de garantie la somme de SOMME EN FRANCS/EUROS, 
    correspondant au montant des travaux à réaliser. 
    
    Vous trouverez ci-joint un chèque de SOMME EN FRANCS/EUROS représentant le 
    solde de votre dépôt. 
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    
     



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