Annonces immobilieres location appartement vente maison Immobilier particulier colocation services demande de devis travaux de rénovation dépannage, estimation, diagnostic ...
Annonces immobilieres Paris region parisienne Ile de France idf Marseille Lille Marseille Lyon Bordeaux Nantes Strasbourg région parisienne Montpellier Aix en provence Nice Cannes Reims

L'Immobilier Intéractif, se loger, faire des travaux ... tout l'habitat

0 890 711 115 ( 0,15 €/min)

Espace Membres
Déposer une annonce
Gerer mon compte
Mes recherches
Mon panier

Newsletter
Email:

Pratique
  • Devis Travaux 100% Gratuit
  • Conseil Travaux
  • Crédit travaux
  • Crédit immobilier
  • Gestion locative
  • Assurance habitation
  • Conseils transaction
  • Estimation immobilier
  • Diagnostic Carrez amiante ...
  • Conseil en Défiscalisation
  • Lexique immobilier
  • Déménagement
  • Annuaire Agences Immo
  • Annuaire Artisan/Sté Btp
  • Artisan/Pme Btp - Adhésion
  • Agences Immo - Adhésion
  • Promoteur / CGP - Adhésion


  • Partenaires









     
    Une Adresse pour votre Cuisine
     
    Votre société içi
     



     

    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Proprietaire

     

    Modèle de mise en demeure de payer les loyers à terme Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    
    Nom du propriétaire
    Adresse
    
                                                 Nom du Nom du locataire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : mise en demeure de payer les loyers à terme 
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Depuis NOMBRE DE MOIS consécutifs, je reçois vos loyers en retard. 
    Je vous rappel qu’en vertu du contrat de bail que nous avons conclu ensemble, 
    le loyer doit être payé au plus tard le JOUR du mois. 
    
    Je ne peux tolérer cette situation plus longtemps, c’est pourquoi 
    je vous mets en demeure de me régler le prochain loyer au plus tard 
    le JOUR du mois, faute de quoi je n’aurai d’autre choix que de saisir 
    la juridiction compétente. 
    
    J’attire également votre attention sur le fait que, conformément aux 
    dispositions des articles 1153 et suivants du code civil, les retards 
    de paiement produisent des intérêts au taux légal pour les loyers que 
    vous me devez. Cette présente vaut mise en demeure.
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    
     



    © IMMOTEXTO.FR tous droits réservés 2000 - 2014