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    Lettres et contrats types

    Vous êtes un Proprietaire

     

    Modèle de mise en demeure de cesser un trouble Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    
    Nom du propriétaire
    Adresse
    
                                                 Nom du Nom du locataire
                                                 Adresse
    
    
                                                 Ville, date,
    
    
    
    Objet : mise en demeure de cesser un trouble
    
    
    Monsieur (ou Madame),
    
    
    Aux termes du bail que nous avons signé concernant le logement que vous 
    occupez actuellement et conformément aux dispositions de l’article 7-b de 
    la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous devez user paisiblement des locaux loués. 
    
    Or, j’ai pu constater que vous manquiez à cette obligation en 
    INDIQUER LE(S) TROUBLE(S) OCCASIONNE(S). 
    
    Par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement ce trouble, 
    à défaut de quoi, je me verrai dans l’obligation d’user de toute voie de 
    droit aux fins d’obtenir satisfaction. J’attire votre attention sur le fait 
    qu’il m’est possible, en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi 
    susmentionnée, de résilier le bail si le trouble persiste.
    
    
     
    
    Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments 
    les meilleurs.
    
    
    
    
    
    Signature 
    
     



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